« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. »
« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi. »